Honoraires : Combien coute une procédure ?
Les honoraires du cabinet de Maître Marie EECKEMAN-CORBISE sont fixés en toute transparence avec le client, après acceptation de notre devis par celui-ci, conformément aux règles déontologiques de la profession d’Avocat.
Dès le premier rendez-vous et après étude préliminaire du dossier, le cabinet Maître Marie EECKEMAN-CORBISE proposera au client un choix entre plusieurs formules de facturation, en s’attachant à promouvoir la forme d’honoraires la plus avantageuse pour le client.
1. Aide juridictionnelle
Si vous êtes accessible à l'aide juridictionnelle, il vous sera proposé de remplir un dossier, que l'Avocat se chargera de transemttre au greffe.
Si votre dossier est accepté par le bureau d'aide juridictionnel, qui seul est compétent pour statuer, vous n'aurez alors aucun honoraire à régler, la procédure judiciaire étant prise en charge par l'Etat qui versera une indemnité à l'Avocat.
Si une décision d 'aide juridictionelle partielle est rendue, ( 25%, 50% ou 75%) un honoraire complémentaire sera calculé selon le barême en vigueur et appliqué par l'Ordre des Avocats du barreau de Douai.
Une convention d'honoraire soumise à la vérification du Bâtonnier sera établie.
Attention:
L'aide jurididictionnelle ne couvre que les frais relatifs à une procédure judiciaire engagée.
Hors procédure judiciaire, l'Etat ne prévoit pas d'indemnisation pour les simples consultations juridiques, à la différence de l'assurance protection juridiction qui peut vous proposer cette garantie. Reseignez vous au préalable.
Les rendez vous conseils-consultation juridique demeurent donc payant au tarif de 50 euros HT soit 60 euros TTC, sauf en cas de procédure judiciaire engagée.
De plus l'attribution de l'aide juridictionnelle est devenue subsidaire, de sorte que ce n'est qu'à défaut d'intervention par votre assureur que l'aide juridictionnelle pourra vous être accordée.
2. Protection juridique
Maitre EECKEMAN pourra également vérifier avec vous si vous êtes couvert par une assurance protection juridique.
Protection juridique : si vous bénéficiez d’une protection juridique dans le cadre d’un contrat d’assurance, les honoraires du Cabinet Marie EECKEMAN pourra être pris en charge, après régularisationd e la déclaration de sinistre et réception de l' accord de votre assureur . Cette prise en charge des honoraires d'Avocat peut être totale ou partielle suivant le barême appliqué par votre compagnie d’assurance.
Attention, malgré cette intervention de votre assurance et l'accord de prise en charge financière, le client demeure libre de choisir son Avocat.
3. Honoraires
Si votre situation ne vous permets pas de bénéficier de l'aide juridictionnelle, différentes formules peuvent vous être proposées selon votre situation.
En toute hypothèse, et pour toute procédure judiciare, une convention d’honoraires sera passée entre le cabinet de Maître Marie EECKEMAN-CORBISE et le client.
Peuvent être proposées 3 formules :
Les honoraires au temps passé :
Les honoraires seront basés sur le nombre d’heures consacrées au traitement du dossier par le cabinet. Le montant des honoraires sera donc fonction à la fois du temps passé et du taux horaire (qui dépend notamment de la nature des tâches à accomplir).
Cette formule est notamment adaptée une intervention hors cadre judiciaire, dans le cadre d'un honoraire de conseil, d'une consultation écrite ou d'une démarche amiable.
Les honoraires forfaitaires :
Dans ce cas, un montant fixe est versé pour l'ensemble de la procédure. Ce système de fixation des honoraires est particulièrement adapté aux affaires pour lesquelles le cabinet d’avocats est en mesure d’estimer par avance le temps nécessaire au traitement du dossier, et notamment dans certains dossiers d'affaire familiale, ou pour les procédures gracieuses.
Les honoraires dit de "résultat".
L'honoraire de résultat se calcule sur un résultat, c'est-à-dire sur le gain, l'économie ou l'avantage procuré au client. C’est un complément de rémunération qui s'ajoute à l'honoraire au temps passé ou à l'honoraire forfaitaire mais qui ne peut être le seul mode de rémunération. Un honoraire de résultat est bien entendu dû seulement dans le cas où le client et l'avocat l’ont préalablement convenu par une convention écrite.
Cet honoraire peut vous être proposé dans le cas d'une constitution de partie civile, d'une rpocédure d'indemnisation, ou de liquidation de régime matrimonial.
4. Bénéfice de l'article 700 du CPP ou de l'article 475-1 du CPP.
Le règlement de frais de procédure peut toujours donner lieu à une demande de remboursement par la partie adverse.
Remboursement de vos honoraires par la partie adverse : suite à un contentieux en justice, le Juge peut décider de condamner la partie adverse à vous indemniser pour les honoraires payés et les frais engagés lors de la procédure.
En matière civile, cette indemnisation est prévue par l'article 700 du Code de procédure civile et en matière pénale, par l'article 475-1 du Code de procédure pénale.
Le versement de cette indemnité complémentaire sera automatiquement demandé par Maitre EECKEMAN dans toutes les procédures diligentées.
Le montant de cette indemenité demeure soumis à l'appréciation du Magistrat.